Conditions générales de Vente et de Prestations de Services de l’Entreprise
C.G.V. et de Prestations de Services de l’Entreprise :
La SARL D’une Parenthèse à l’Autre est immatriculée sous le numéro Siret 983 746 181 00012, et son siège social est situé au 8 impasse Moulive, 31400 Toulouse, France.
Contact: - par mail: duneparenthesealautre@gmail.com
- par tel: 06 84 85 42 97
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits, locations de matériels et prestations de services réalisées par D’une Parenthèse à l’Autre, SARL immatriculée au RCS de Toulouse, ci-après désignée « le VENDEUR ».
Elles s’appliquent à toutes les commandes effectuées via téléphone, email, réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de devis ou contrats liés à des événements privés ou professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières figurant au devis.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.
Pour toute validation, le CLIENT s’engage à renvoyer le devis ou contrat daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ».
2. Commandes par téléphone, email ou réseaux sociaux
Toute commande téléphonique doit être confirmée par email.
Les informations suivantes sont obligatoires :
- identité et coordonnées complètes du CLIENT,
- description de la demande,
- prix convenu,
- coordonnées complètes du destinataire (nom, prénom, adresse, étage le cas échéant, téléphone),
- message accompagnant la commande (si applicable).
Les produits sur mesure en fleurs séchées, stabilisées ou permanentes (bijoux floraux, tableaux, décorations personnalisées) sont réalisés exclusivement pour le CLIENT et ne peuvent, à ce titre, ni être repris ni échangés.
Disponibilité fleurs fraîches
Les commandes de fleurs naturelles sont traitées en fonction des arrivages auprès des fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’une variété, le VENDEUR sélectionnera des fleurs de qualité équivalente, dans l’esprit et les couleurs souhaitées.
3. Devis pour événements privés et professionnels
Le VENDEUR s’engage à répondre aux demandes de devis dans un délai indicatif de 48 h.
Un rendez-vous peut être organisé afin de préciser les besoins et remettre, sous 15 jours maximum, un devis détaillé.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Acompte et engagement
La signature du devis entraîne versement d’un acompte de 40 %, correspondant notamment à l’achat des fleurs, matières premières et réservations nécessaires.
L’acompte constitue un engagement ferme et définitif.
En cas d’annulation par le CLIENT, le VENDEUR conserve l’intégralité de l’acompte.
Modifications
Toute modification mineure des prestations peut être acceptée jusqu’à 3 semaines avant l’événement, sous réserve de faisabilité et d’ajustement tarifaire.
Solde
Le solde est payable au plus tard 7 jours après l’événement, par virement, chèque ou espèces.
4. Location de matériel
Propriété
Le matériel loué demeure la propriété exclusive du VENDEUR.
Le CLIENT s'interdit :
- de le prêter, céder, sous-louer ou déplacer hors du lieu prévu,
- d’en modifier l’usage ou l’aspect.
Un contrat de location est signé lors de l’acceptation du devis, accompagné d’un dépôt de garantie de 100 €, versé par chèque à l’ordre du VENDEUR.
Restitution
Le matériel doit être restitué au plus tard 3 jours après l’événement.
À réception en bon état, le dépôt de garantie est restitué au CLIENT.
Toute perte, détérioration ou non-restitution entraîne :
- facturation au prix de remplacement à neuf indiqué sur le devis, ou
- conservation intégrale du dépôt de garantie en cas de dommages multiples.
5. Ateliers privatisés et ateliers publics
Ateliers privatisés
La réservation est effective après versement d’un acompte de 40 %.
Le solde est payable à la fin de l’atelier.
Annulation du VENDEUR (maladie, accident, force majeure) :
→ remboursement intégral de l’acompte.
Annulation du CLIENT :
- jusqu’à 10 jours avant l’atelier : acompte conservé, sauf diplôme médical / accident grave / deuil.
- moins de 10 jours : acompte non remboursable.
Ateliers publics
Place réservée dès versement de l’acompte.
Solde payé en fin d’atelier.
Désistement du CLIENT 48 h avant l’atelier :
→ pas de remboursement, mais avoir ou transfert de place possible.
Annulation par le VENDEUR (force majeure) :
→ report ou remboursement au choix du CLIENT.
Annulation pour manque de participants (moins de 2 personnes) :
→ report à une date ultérieure.
6. Prix
Le VENDEUR, SARL assujettie à la TVA, présente l’ensemble de ses prix en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant le taux de TVA en vigueur.
Toute variation du taux légal sera automatiquement appliquée.
Les factures sont émises et envoyées par email via le logiciel comptable Pennylane.
7. Modalités de paiement
Paiement accepté par :
- virement bancaire,
- espèces.
Sauf accord écrit préalable, le paiement des commandes par téléphone ou email est exigible immédiatement.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, assorties de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
8. Livraison
Les produits sont fabriqués et expédiés par le VENDEUR.
Options de livraison
- Envoi postal : frais de port à la charge du CLIENT couvrant emballage, préparation et transport.
Le VENDEUR n’est pas responsable des retards ou dégradations imputables au transporteur. - Remise en main propre (rayon de 8 km autour du siège social) :
Le CLIENT est contacté pour convenir d’un rendez-vous.
9. Droit à l’image
Le CLIENT autorise le VENDEUR à photographier les décors, compositions, ambiances florales et installations réalisées pour l’événement, et à les utiliser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
La publication de visages reconnaissables n’est effectuée qu’avec l’accord explicite des personnes concernées.
10. Propriété intellectuelle
Les marques, textes, photographies, créations florales, modèles, dessins, visuels, compositions et supports restent la propriété exclusive du VENDEUR.
Toute reproduction, diffusion, exploitation ou modification, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
11. Protection des données personnelles
Le VENDEUR collecte les données nécessaires à l’exécution des commandes et prestations.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, sur simple demande par email.
Les données sont conservées pour la durée légale nécessaire à la gestion administrative, comptable et fiscale.
12. Force majeure
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations (ex : cas de force majeure), celles-ci sont suspendues.
Le VENDEUR informera le CLIENT dès que possible et proposera une solution adaptée ou un report.
13. Nullité partielle – Modifications du contrat
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent valides.
Toute modification contractuelle doit faire l’objet d’un accord écrit et signé entre les parties.
14. Droit applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social du VENDEUR.
Fait le 01/12/2025 à Toulouse